Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre V : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales

Article L82 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version30/12/1990

Version27/07/1996

Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1884-12-20 art. 11, Code des postes, télégraphes et téléphones L145

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

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