Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre V : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales
Article L83 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que si l'article L. 83 B du Livre des Procédures Fiscales énonce que les administrations de l'Etat, les départements et les communes doivent communiquer à l'administration, […] pèse sur « les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative» ; que tel est le cas des opérateurs et prestataires de services de communications électroniques sur lesquels l'administration exerce un contrôle en application de l'article L. 32-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui donne compétence à cet effet au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ACERP) ; […]
Lire la suite…- Finances publiques·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Communication électronique·
- Livre·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Visites domiciliaires·
- Détention·
- Liberté
2. Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux cont pp, 21 juin 2023, n° 22/05564
[…] Sur la contestation des pièces obtenues sur le fondement des dispositions des articles L 83 et L 96 G du livre des procédures fiscales et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques':
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Guernesey·
- Communication électronique·
- Opérateur·
- Sociétés·
- Pièces·
- Finances publiques·
- Procédures fiscales·
- Administration