Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE VI : Services radioélectriques / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L89 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1969
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Version30/12/1990
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Version27/07/1996
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 12 () JORF 27 juillet 1996
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
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