Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VI : Services radioélectriques / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L96-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 80 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 32
Ainsi, le caractère incomplet du dossier d'information que l'exploitant est tenu de transmettre au Maire sur demande en application de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques ne peut motiver l'opposition à une déclaration préalable. […]
Lire la suite…Dans ce domaine, le maire ne dispose donc en réalité que d'un droit à l'information garanti par l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques aux termes duquel : […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme, qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, cité au point précédent. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 et de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Construction·
- Communication électronique·
- Permis de construire·
- Autorisation·
- Plan·
- Tiré·
- Maire
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, les activités de communications électroniques, […] qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées par décret et selon un protocole de mesure déterminé par arrêté ministériel ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 96-1 du code, alors en vigueur, l'exploitant d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est tenu de transmettre au maire « sur sa demande, […]
Lire la suite…- Champ électromagnétique·
- Communication électronique·
- Maire·
- Orange·
- Principe de précaution·
- Commune·
- Public·
- Police spéciale·
- Installation·
- Police
3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 360481
[…] s'est fondé sur le motif que l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu'elle constate que le dossier qui lui a été transmis au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, ne comprend pas les éléments prévus par ces dispositions, s'opposer à l'installation tant que l'opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s'assurer que le projet soumis à autorisation n'est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d'un dommage, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, […]
Lire la suite…- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire·
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