Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Définitions et principes
Article L32-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
A ce titre, elle peut notamment donner un avis sur les conditions et critères d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code.
Elle peut également suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités des télécommunications.
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités de télécommunications.
Commentaires • 3
L'internet, outil de communication indispensable a fait l'objet de plusieurs tentatives de contrôle au nom du respect de la propriété intellectuelle au cours de ces dernières années. Les différents projets de loi Code des postes et des communications électroniques en son article L-32-2 qui définit la notion de réseau sans rapport avec celle de contenus. […] L'article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l'espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l'application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l'article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le concept de neutralité du Net paru dans un article en 2003 intitulé Network Neutrality, Broadband Discrimination1 est vulgarisé par Tim Wu, professeur de droit à l'Université de Columbia à New York. Depuis lors, les utilisateurs d'internet, les prestataires de services de communications, et les autorités étatiques se sont intéressés à cette notion qui est l'essence même du réseau. […] title=Code_des_postes_et_des_communications_%C3%A9lectroniques_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code des postes et des communications électroniques (fr) (page inexistante)">Code des postes et des communications électroniques en son article L-32-2 qui définit la notion de réseau sans rapport avec celle de contenus. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 56 numéros de la forme 118XYZ ont été attribués à 27 opérateurs à l'occasion d'un tirage au sort organisé par l'ARCEP ; − le 2 novembre 2005 (T1), ouverture commerciale des services sur 118XYZ ; […] fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ. 12 Afin de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale au cours de la phase de transition, conformément aux dispositions de l'article L. 32-2 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP a par ailleurs, […] Saisi du non respect de cette injonction, le Conseil a constaté dans deux décisions complémentaires (n° 02-D-41 du 26 juin 2002 et n° 03-D-43 du 12 septembre 2003, […]
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 octobre 2022, n° 20/02292
[…] La société SCT fait valoir que la prescription de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, qui doit s'interpréter strictement, ne s'applique pas aux indemnités de résiliation qui ne sont pas des prestations de communication électroniques définies à l'article L. 32 du même code. […]
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Le concept de neutralité du Net paru dans un article en 2003 intitulé Network Neutrality, […] les prestataires de services de communications, et les autorités étatiques se sont intéressés à cette notion qui est l'essence même du réseau. […] title=Code_des_postes_et_des_communications_%C3%A9lectroniques_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code des postes et des communications électroniques (fr) (page inexistante)">Code des postes et des communications électroniques en son article L-32-2 qui définit la notion de réseau sans rapport avec celle de contenus. […] L'article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. […]
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