Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Définitions et principes
Article L32-3-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006465735&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20040710&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.32-3-3 du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de communication (fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs assurant la transmission de contenus) ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée que dans trois hypothèses :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — les fournisseurs d'accès à internet sont indipensables à l'exercice de la liberté de communication en ligne consacrée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) mais qu'ils ne jouent aucun rôle dans la création, la diffusion et l'exploitation commerciale d'un contenu sur internet ; la loi a d'ailleurs exclut toute responsabilité civile ou pénale à rasion des contenus accessibles sur internet (art. L.32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ou art. 6-I-7 de la LCEN) ; […] — les conditions d'application de l'article 6-1-8 de la LCEN :
Lire la suite…- Mesure de blocage·
- Hébergeur·
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- Outre-mer·
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- Service
[…] toute mise à disposition au profit du public ; que, d'autre part, les prévenus réfutent toute responsabilité en invoquant à leur profit les dispositions de la loi du 9 juillet 2004 à l'origine de l'article L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques relatif à la qualité d'hébergeur ; que l'hébergeur est défini comme étant la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, le stockage de signaux, […]
Lire la suite…- Irresponsabilité fondée sur l'article 6·
- I, 3 de la loi n° 2004·
- Reproduction, représentation ou diffusion·
- Responsabilité pénale de l'hébergeur·
- Connaissance de l'activité illicite·
- Propriété littéraire et artistique·
- Diffusion sur le réseau internet·
- Responsabilité pénale·
- Personne responsable·
- 575 du 21 juin 2004
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juillet 2016, n° 16/55342
[…] — les fournisseurs d'accès à internet sont indipensables à l'exercice de la liberté de communication en ligne consacrée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) mais qu'ils ne jouent aucun rôle dans la création, la diffusion et l'exploitation commerciale d'un contenu sur internet ; la loi a d'ailleurs exclut toute responsabilité civile ou pénale à rasion des contenus accessibles sur internet (art. L.32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ou art. 6-I-7 de la LCEN) ; […] — les conditions d'application de l'article 6-1-8 de la LCEN :
Lire la suite…- Mesure de blocage·
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