Article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 ;

2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;

3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5.

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :

1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;

2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;

3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;

4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou de ses établissements publics.

Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.

III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5.

Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues audit article L. 32-5.

Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5.

IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
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1Exercice De L'Activité D'Opérateur De Télécommunications En France
M. Jacques Grosperrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 30 septembre 2021

L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a modifié l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en supprimant l'obligation de déclaration préalable à l'établissement d'une activité d'opérateur de communications électroniques. […]

Dans un souci d'allègement des formalités administratives, […] Ses pouvoirs figurent aux articles L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

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2Respect De Leurs Obligations Par Les Opérateurs Téléphoniques
Mme Marie-Pierre Richer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

L'opérateur Orange y soutenait que les articles L. 32-4, L. 36-7, L. 36-11 et L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) portaient atteinte aux principes d'impartialité, de respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et applicables aux autorités administratives indépendantes lorsque celles-ci mettent en œuvre leur pouvoir de sanction. […] L'article L. 130 du CPCE organise, au sein de l'ARCEP, une étanchéité fonctionnelle entre la formation de règlement des différends, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403508
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2018

3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si votre décision était fondée sur les termes de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, qui ne permet à l'ARCEP de procéder à des recueils d'informations que de façon proportionnée à ses besoins, il nous semble, nous vous le disions, […]

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Décisions85


1ARCEP, 26 septembre 2006

[…] Par décision n° 2006-0981 en date du 26 septembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.

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2ART, 15 mars 2005, n° 05-0208

[…] Vu l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des services de télécommunications, publié au Journal officiel du 2 mars 2002 ; Vu la recommandation Q. 2735.1 de l'UIT-T ; Vu les articles L. 32-3 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques ; Après en avoir délibéré le 15 mars 2005 ; Elaboration des lignes directrices :

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3ARCEP, 29 janvier 2013, n° 13-0064

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4 et L. 135 ; Vu le courrier adressé le 17 décembre 2012 aux opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange France, SFR et Numericable et vu la réponse de Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange France en date respectivement des 19 décembre 2012, 14 janvier 2013, 15 janvier 2013 et 17 janvier 2013 ; Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013 : Le contexte et les objectifs de la décision

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Mesdames, Messieurs, Plus d'un an après la publication des conclusions des travaux de la mission d'information mise en place par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la question de l'empreinte environnementale du numérique s'est imposée comme un sujet majeur dans le débat public et dans la réflexion sur les politiques environnementales de notre pays. Traduction législative des recommandations de la mission d'information, la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première … Lire la suite…
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