Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 7 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande présentée par la société France 3 en date du 15 juin 2004 ; Vu le courrier adressé par l'Art à la société France 3 en date du 20 septembre 2004 ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande présentée par la société 9 Telecom Entreprise en date du 2 août 2004 ; Après en avoir délibéré le 02 septembre 2004 ; […]
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3. ART, 4 janvier 2005, n° 05-0004
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […]
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