Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE II : Régime juridique / SECTION 1 : Réseaux de télécommunications
Article L33-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 4 JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 3
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] le Conseil a ainsi jugé dans ses décisions n° 2013-237 L du 21 mars 2013 2, n° 2013-239 L du 18 avril 20133 et n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 4 que des dispositions relatives à divers organismes avaient un caractère réglementaire. […] L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques) qui peut notamment être consultée sur des questions relatives au « domaine des réseaux et des services radioélectriques ainsi que (…) des autres réseaux et services » (cons. 5) ; […]
Lire la suite…La commission consultative des communications électroniques, créée par l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques, est consultée par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) sur les projets de mesures réglementaires qui s'appliquent aux différents réseaux et aux services de communications électroniques.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] comme le Conseil l'a par exemple noté dans son avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004, […] RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION ET DES MESURES DE RÉGULATION SECTORIELLE. 25 Le dispositif législatif et réglementaire mis en place afin d'assurer l'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications contient des dispositions visant spécifiquement à assurer l'accès aux données annuaires et aux prestations d'interconnexion et d'accès. a) Sur l'accès aux données annuaires 26 L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques dispose que « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 33-4, […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Service de renseignements·
- Renseignements téléphoniques·
- Service universel·
- Concurrence·
- Abonnés·
- Marches·
- Communication électronique·
- Accès·
- Annuaire
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
3. ARCEP, 24 novembre 2015, n° 15-1470
[…] communications électroniques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ; Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ; Vu la demande du directeur général des entreprises en date du 23 novembre 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Commission·
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- Décret·
- Comités·
- Consultation publique·
- Gouvernement·
- Conseil constitutionnel·
- Réseau·
- Prospective
[…] L'article L33-4 du code des postes et des communications électroniques (Commission consultative des communications électroniques) ; Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n°
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