Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, IV JORF 10 juillet 2004
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Cette disposition ne s'applique qu'en France métropolitaine. En dehors de la métropole, seules les dispositions de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent, dans les conditions décrites à l'article L. 34-4.
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2. ARCEP, 8 décembre 2005, n° 05-1083
[…] Vu la décision nº ERC/DEC/(00)01 modifiant la décision n° ERC/DEC/(97)07 du Comité européen des radiocommunications relative aux bandes de fréquences pour l'introduction de l'UMTS ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32 15), L. 32-1 II, L. 33-1, L. 34-3, L. 36-6 1° et D. 98 à D. 98-12 ; Vu la décision n° 04-150 en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ; […] 4/5
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