Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Article L34-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 3
A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L. 241-1 à L. 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] S'agissant des communications électroniques, les articles L. 34-1 à L. 34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Lire la suite…[…] encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L . 241-1 du code de la sécurité intérieure stipule que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] Les articles L . 34 -1 à L . 34 -6 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5 et D. 98-8 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Enfance·
- Service·
- Liste·
- Consultation publique·
- Poste·
- Opérateur·
- Télécommunication·
- Citoyen
3. ARCEP, 9 février 2016, n° 16-0172
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5 et D. 98-8 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Consultation publique·
- Haut fonctionnaire·
- Service·
- Opérateur·
- Télécommunication·
- Défense·
- Liste·
- Fonctionnaire
A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L.241-1 à L.245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. […] S'agissant des communications électroniques, les articles L.34-1 à L.34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Lire la suite…