Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine
Article L34-10 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 26
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[…] Vu le Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union européenne : Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32 et L. 34-10 ; Vu le courrier du 3 août 2015 du Secrétariat d'État chargé du numérique sollicitant l'avis de l'Autorité ; Après en avoir délibéré le 15 septembre 2015 ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, reprises à l'article L. 44 de ce code depuis la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'Autorité de régulation des télécommunications, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 31 janvier 2018, n° 2017006686
[…] Attendu que si les obligations imposées aux opérateurs par le Règlement, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine (ancien article L.34-10 du Code des Postes et des Communications Electroniques), on doit
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