Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
Le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commentaires • 20
S'agissant des communications fournies par France Télécom, dans le cadre du service universel, le contrôle des prix est depuis le 1er février 2005 du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a mis en place un encadrement pluriannuel des tarifs des communications téléphoniques de France Télécom relevant du service universel.
Lire la suite…Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est, depuis le 1er février 2005, du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. S'agissant des communications, ce contrôle prend la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs (price cap).
Lire la suite…Décisions • 51
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 35-3 et R. 20-30 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
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3. ARCEP, 13 mars 2008, n° 08-0294
[…] Vu les arrêtés ministériels du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue respectivement au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique, au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour l'annuaire universel et le service universel de renseignements, au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour la publiphonie ;
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[…] appliquée dans le secteur des services de réseau, l'idée de mise à disposition des personnes les plus démunies d'un service de qualité mais avec des prestations basiques, à un coût abordable (V. par exemple les dispositions des articles L. 1 et suivants du Code des postes et des communications électroniques définissant le service public universel postal et les […] articles L. 35-2 et R. 20-30 du même code définissant le service public universel des communications électroniques). […] En effet, selon l'article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « les Etats membres, […]
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