Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public
Article L35-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont communiquées à cette fin.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
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Décisions • 53
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, L.44 et les articles R.10 à R.10-10 ; […] Vu le dossier de déclaration déposé par la société L'Annuaire Universel (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-3113 en date du 3 décembre 2004) ;
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[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, […] Vu le décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'État) du code des postes et communications électroniques ; Vu le dossier de déclaration déposé par la société 11883 Telecom GmbH (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-3360 en date du 3 janvier 2005) ; […]
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3. ARCEP, 7 juin 2005, n° 05-0505
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32 […]
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