Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications
Article L36-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un ou l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-1 à L. 36-14 et D. 294 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Lire la suite…- Directeur général·
- Communication électronique·
- Service·
- Empêchement·
- Poste·
- Attribution·
- Limites·
- Absence·
- Télécommunication·
- Opérateur
2. ARCEP, 5 janvier 2009, n° 1
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-1 à L. 36-14 et D. 294 ; Vu le décret du 31 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Lire la suite…- Directeur général·
- Communication électronique·
- Service·
- Empêchement·
- Poste·
- Attribution·
- Limites·
- Prospective·
- Absence·
- Opérateur