Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications
Article L36-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels.
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
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Décisions • 4
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article L. 36-3 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la décision en date du 28 janvier 2004 fixant l'organisation des services, Décide : M. François Lions, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général adjoint.
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[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4 et D. 97-9 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Décide : M. Bernard Messias, substitut général près la cour d'appel de Rouen, est nommé chef du service juridique à compter du 1 er septembre 2004.
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3. ART, 7 avril 2005, n° 05-0269
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ; Vu la décision n° 99-290 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 1998 et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ; Vu les décisions n° 2000-349 et n° 2000-350 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 ;
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