Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications
Article L36-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Commentaires • 7
Ainsi elle délivre les autorisations nécessaires à y exercer une activité économique, réglemente l'organisation du service universel sur l'ensemble du territoire ou encore enquête et prononce des sanctions notamment financières en cas de manquements aux obligations imputables à ces acteurs (voir notamment articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques). […] Deuxièmement dans quelle mesure les interdictions pénales sanctionnant les conflits d'intérêts trouveront des effets dans les outils de prévention que doivent mettre en place les acteurs économiques en application de la loi du 9 décembre 2016 (en particulier ses articles 3 et 17) ? Sur ce point, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nouveauté dans ce paysage qui se complexifie, un second alinéa prévoit qu'un « décret pris après l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques définit les critères de qualité et d'efficacité de ces moyens techniques et la périodicité de leur mise à jour ». […] En effet, l'article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit qu'il est « interdit (…) de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». En pratique, en imposant aux clients de souscrire à un logiciel de contrôle parental lors de toute souscription à une offre d'accès à l'internet, ne nous situerions pas sur le terrain de la vente liée ?
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Avis n° 05-0196 […] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […]
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[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
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3. ARCEP, 2 mars 2023, n° 23-0498
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-16, L. 34-17 et L. 36-5 ; […]
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- Outre-mer
Les articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques ne font à aucun moment figurer la mise en œuvre de la directive ePrivacy et de ses dispositions nationales de transposition dans les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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