Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L36-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Commentaires • 7
Ainsi elle délivre les autorisations nécessaires à y exercer une activité économique, réglemente l'organisation du service universel sur l'ensemble du territoire ou encore enquête et prononce des sanctions notamment financières en cas de manquements aux obligations imputables à ces acteurs (voir notamment articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques). […] Deuxièmement dans quelle mesure les interdictions pénales sanctionnant les conflits d'intérêts trouveront des effets dans les outils de prévention que doivent mettre en place les acteurs économiques en application de la loi du 9 décembre 2016 (en particulier ses articles 3 et 17) ? Sur ce point, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nouveauté dans ce paysage qui se complexifie, un second alinéa prévoit qu'un « décret pris après l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques définit les critères de qualité et d'efficacité de ces moyens techniques et la périodicité de leur mise à jour ». […] En effet, l'article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit qu'il est « interdit (…) de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». En pratique, en imposant aux clients de souscrire à un logiciel de contrôle parental lors de toute souscription à une offre d'accès à l'internet, ne nous situerions pas sur le terrain de la vente liée ?
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Avis n° 05-0196 […] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; […]
Lire la suite…- Service universel·
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- Composante·
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- Télécommunication·
- Abonnement·
- Charges·
- Offre
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
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- Directive·
- Acteur·
- Déclaration préalable·
- Projet de loi·
- Réseau·
- Poste·
- Déclaration·
- Obligation
3. ARCEP, 2 mars 2023, n° 23-0498
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-16, L. 34-17 et L. 36-5 ; […]
Lire la suite…- Communication mobile·
- Communication électronique·
- Réseau·
- Opérateur·
- Décret·
- Sécurité·
- Règlement (ue)·
- Service·
- Presse·
- Outre-mer
Les articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques ne font à aucun moment figurer la mise en œuvre de la directive ePrivacy et de ses dispositions nationales de transposition dans les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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