Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications

Article L36-12 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1996

Version10/07/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. L134 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Transféré par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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