Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 12 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un décret.
Commentaires • 47
[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, […] chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre et qui ne coïncident donc pas toujours avec celles de leurs concurrents. […] En l'occurence, l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, […] Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, […] l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de transmettre aux maires, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, […] Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. […] Toujours dans une perspective de plus de transparence, l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de transmettre aux maires, sur leur demande, […]
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ; […]
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[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques: «I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé. (…) II. (…) B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2104754
[…] — le dossier d'information du maire est incomplet en méconnaissance des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences dès lors que, d'une part, la motivation du projet n'est pas déclinée localement, d'autre part, la nature de l'autorisation d'urbanisme nécessaire n'est pas précisée et, enfin, la date de début des travaux d'implantation n'est pas mentionnée ;
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