Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L39-3-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2001
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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