Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L39-8 du Code des postes et des communications électroniques

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Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 10 juillet 2004 sont les articles : Code des postes et télécommunications L44, Code des postes et des communications électronique - art. L44 (T)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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