Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 1 : Dispositions générales

Article L41-2 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2004

Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 21 () JORF 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 21 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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Décisions • 111

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1. ARCEP, 1er juin 2011, n° 11-0598

[…] Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, L.41-2, L.42-1, L.42-2, […] Vu la délibération 1011-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ; Vu la consultation publique du 5 mars au 15 juin 2009 sur l'attribution d'autorisations dans les bandes 800 MHz et 2, […]

Candidat·
Communication électronique·
Réseau·
Opérateur·
Autorisation·
Utilisation·
Offre·
Attribution·
Bande de fréquences·
Document

2. ARCEP, 25 juillet 2023, n° 23-1623

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-14 ; […] 1 Recommandation ECC/REC/21(02) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications relatives à l'application des conditions techniques les moins restrictives dans la décision ECC (11)06 pour assurer la protection des systèmes de radiolocalisation militaires fonctionnant en dessous de 3400 MHz des petites cellules intérieures non AAS fonctionnant dans la bande 3400 – 3800 MHz.

Bande·
Réseau·
Communication électronique·
Utilisation·
Autorisation·
Opérateur·
Presse·
Site·
Caraïbes·
Accès

3. ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-0591

Bande·
Candidat·
Communication électronique·
Attribution·
Enchère·
Utilisation·
Réseau·
Positionnement·
Autorisation·
Presse

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