Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 31
Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
[…] - de mettre à la charge de la commune de Locquirec la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le motif tiré de l'atteinte à la qualité des émissions et réceptions hertziennes est erroné en droit et en fait : le risque allégué n'est pas établi ; en tout état de cause, ce risque relève de la police administrative spéciale des communications électroniques prévue par les articles L. 41-1 et L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques ;