Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 18
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Commentaires • 15
Pologne, n° 31443/96 ; articles L. 42-2 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; CE, 12 octobre 2010, Société Bouygues Télécom et autres, n°332393, rec. p. 378 ; art. […] L. 2125-3 du CG3P ; art. 13 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; article 8 de la directive 2002/21/CE du même jour repris à l'article 3 du code des communications électroniques européens ; CE, 10 février 1978, n° 07652 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 10MA02767 ; CAA Lyon, 12 juillet 2007, n° 06LY02105 ; CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114 ; CE, 13 juin 1997, n° 167907, rec. p. 230 ; CE, 7 oct. 2009, n° […]
Lire la suite…Pologne, n° 31443/96 ; articles L. 42-2 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; CE, 12 octobre 2010, Société Bouygues Télécom et autres, n°332393, rec. p. 378 ; art. […] L. 2125-3 du CG3P ; art. 13 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; article 8 de la directive 2002/21/CE du même jour repris à l'article 3 du code des communications électroniques européens ; CE, 10 février 1978, n° 07652 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 10MA02767 ; CAA Lyon, 12 juillet 2007, n° 06LY02105 ; CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114 ; CE, 13 juin 1997, n° 167907, rec. p. 230 ; CE, 7 oct. 2009, n° […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-14 ; […] 1 Recommandation ECC/REC/21(02) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications relatives à l'application des conditions techniques les moins restrictives dans la décision ECC (11)06 pour assurer la protection des systèmes de radiolocalisation militaires fonctionnant en dessous de 3400 MHz des petites cellules intérieures non AAS fonctionnant dans la bande 3400 – 3800 MHz.
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3. ARCEP, 4 avril 2006, n° 06-0412
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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Comme le prévoit l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), la procédure d'attribution a été fixée par un arrêté du 30 juillet 2021 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP. […]
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