Article L99 du Code des postes et des communications électroniques

Article L98Article L100

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve de l'agrément de La Poste, les personnes physiques et les personnes morales administratives ou privées, ainsi que tous services publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé.
Les demandes d'ouverture de comptes sont établies sur papier libre [*formalités*] ; les spécimens de la signature habituelle du titulaire et des personnes autorisées à tirer des chèques sont également recueillis sur papier libre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

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NOTA

NOTA : Loi 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16, au plus tard le 1er janvier 2006 (art. 28).

NOTA : Décret 2005-1068 du 30 août 2005 art. 5 : La date de ce transfert est fixée au 31 décembre 2005.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 septembre 2018, n° 17-14.444Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la loi du 10 janvier 1918, portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux, et l'article L 99 du Code des postes et des communications électroniques, créé par décret du 14 mars 1962, accordaient expressément aux associations non déclarées la possibilité d'ouvrir un compte courant, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, […]

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