Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux
Article L102 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1972
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Décret 72-120 1972-02-14 art. 1 JORF 16 février 1972
Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.
Commentaires • 12
que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l' article R. 72 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Données biométriques·
- Identité·
- Traitement de données·
- Création·
- Identification·
- Personne concernée·
- Décret·
- Utilisateur·
- Ressortissant étranger
2. Décision de la Commission des sanctions du 29 avril 2021 à l'égard de la société Corum Asset Management
[…] de l'article L. 561-5, […] ou d'un schéma notifié par un autre État membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même règlement ; / 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; / 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, […]
Lire la suite…- Client·
- Règlement délégué·
- Risque·
- Monétaire et financier·
- Investissement·
- Contrôle·
- Grief·
- Souscription·
- Information·
- Blanchiment de capitaux