Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article L101-1 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1972
Entrée en vigueur le 5 janvier 1972
Est créé par : Loi 72-10 1972-01-03 art. 9 JORF 5 janvier 1972
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.