Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE II : Mandats / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)

Article L111 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version01/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes, télégraphes et téléphones L182, Loi 1943-06-29 art. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

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