Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE II : Mandats / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)

Article L116 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1963

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1943-06-29 art. 16, Code des postes, télégraphes et téléphones L116

Entrée en vigueur le 8 août 1963

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Passé le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds, les réclamations afférentes aux mandats de toute nature ne sont plus recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif.

Entrée en vigueur le 8 août 1963
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).