Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)

Article L119 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version01/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 53-26 1953-01-28 art. 3, Code des postes, télégraphes et téléphones L195

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution du présent titre, La Poste ne peut, en aucun cas, se voir opposer les obligations incombant au porteur par la législation et la réglementation en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

Commentaire • 1

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1. Télécommunications - Téléphone - Portables. Antennes Relais. Installation. Réglementation

M. Demilly Stéphane · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

Par ailleurs, au plan réglementaire, le partage des sites (mutualisation) est encouragé par l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, qui indique que l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, […] essentiellement en milieu rural. […] En outre, dans le but de faciliter la couverture du territoire par les réseaux 3G, l'article 119 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) détermine les conditions et la mesure dans laquelle sera mis en oeuvre un partage des installations de réseau 3G.

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 17 mars 2015, n° 15-0153

[…] L'article 1 er de la décision n° 02-1179 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119, le 116000, le 191, le 196 et le 197 pour les services listés au tableau annexé à la présente décision. »

Urgence·
Communication électronique·
Alerte·
Attentat·
Plan·
Opérateur·
Consultation publique·
Enlèvement·
Télécommunication·
Service

2. ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1233

[…] L'article 1 er de la décision n° 2002-1179 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000. »

Urgence·
Communication électronique·
Consultation publique·
Plan national·
Service public·
Poste·
Liste·
Égalité des droits·
Opérateur·
Personnes

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Document parlementaire • 0

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