Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE II : Dispositions communes
Article L132 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 34
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.
Commentaires • 13
à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; […] 12. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; […]
Lire la suite…L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques sauf lorsque celle-ci est fondée sur l'absence de respect des délais fixés par une décision prise en application de l'article L. 36-8, est confiée au directeur général de l'Autorité, […] qu'ainsi ces dispositions confient au directeur général l'exercice des poursuites devant cette Autorité ; 12. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la décision en date du 1 er décembre 2007 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décide : A compter du 1 er décembre 2007, M me Claire Bernard est nommée chef du service administration et ressources humaines.
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[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, Décide : A compter du 1 er octobre 2009, M. Nicolas Deffieux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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3. ARCEP, 28 septembre 2012, n° 1
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, Décide : A compter du 1 er octobre 2012, M. Olivier Corolleur est nommé directeur des affaires économiques et de la prospective. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques soumettent à autorisation du Premier ministre l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles. […] qu'ainsi ces dispositions confient au directeur général l'exercice des poursuites devant cette Autorité ; 12. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, […]
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