Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE II : Dispositions communes

Article L133 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Version22/01/2017

Version20/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (T), Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (M)

Entrée en vigueur le 20 octobre 2019

Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.

L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par :	Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par :	LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

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Décisions • 62

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1. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Après en avoir délibéré le 10 janvier 2006, Décide : Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.

Communication électronique·
Directeur général·
Réception·
Service·
Saisine·
Poste·
Partie·
Délai·
Lettre recommandee·
Observation

2. ARCEP, 30 novembre 2006, n° 06-1219

[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 du Titre IV ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7, L.44 et les articles R.20-44-27 à R.20-44-33 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, […]

Communication électronique·
Radiotéléphone·
Poste·
Plan national·
Service·
Opérateur·
Sociétés·
Réseau·
Communication audiovisuelle·
Utilisation

3. ARCEP, 6 juillet 2006, n° 06-0688

[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 du Titre IV ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7, L.44 et les articles R.20-44-27 à R.20-44-32 ; Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ; […]

Communication électronique·
Poste·
Plan national·
Sociétés·
Service·
Réseau·
Communication audiovisuelle·
Date·
Attribution·
Public

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement AC125, 12 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L133 Code des postes et des communications él...

Amendement de coordination Lire la suite…

2. Rapport n° 2142, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L133 Code des postes et des communications él...

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2142, Tome II, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L133 Code des postes et des communications él...

La commission est saisie de l'amendement AC125 du rapporteur. M. Laurent Garcia, rapporteur. Amendement de coordination. La commission adopte l'amendement. Puis elle examine l'amendement AC85 de M. Bertrand Bouyx. M. Bertrand Bouyx. Cet amendement vise à instaurer un prix unique de l'exemplaire de presse, sur le modèle de celui mis en place par la loi Lang en 1981 pour le livre. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement ou d'une vente à l'unité, les éditeurs ne pourront pas réduire le prix apparaissant sur l'exemplaire de plus de 5 %. Les fortes réductions – jusqu'à 60 % parfois – consenties … Lire la suite…

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