Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE II : Dispositions communes
Article L134 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Comme l'a très justement considéré le premier juge dans des termes que la cour adopte, l'analogie proposée par M. X avec les recours pour excès de pouvoir prise par l'Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) est inopérante dès lors qu'une décision législative spéciale (article L.134 du code des postes et des communications électroniques) donne expressément au président de cette autorité la qualité pour agir en justice.
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2. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
[…] 43 Créé par le IV de l'article 30 du projet d'ordonnance 44 Voir par exemple l'article L. 134 du code des postes et des communications électroniques, l'article 2 du décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et l'article L. 621-2 du code monétaire et financier. 45 Article L. 461-3 du code de commerce, tel que modifié par le III de l'article 30 du projet d'ordonnance. 46 Article L. 462-5 du code de commerce, tel que modifié par le IX de l'article 30 du projet d'ordonnance.
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