Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales
Article R1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.
Commentaires • 21
[…] 3625 et au I de l'article L. 4151, […] un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 4501 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…L'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les envois postaux nationaux et transfrontaliers, et notamment les envois de correspondance jusqu'à 2 kg, comprenant les lettres jusqu'à 20 g, font partie du service universel postal. […] Ainsi, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'offre du service universel postal, conformément à l'article L. 1 du code précité, les tarifs des envois transfrontières vers l'Union européenne doivent être orientés sur les coûts et inciter à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (numéro court) L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7 et L.44 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7 et L.44 ; Vu le dossier de déclaration déposé par la société Alnilam (récépissé de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 09-3583 en date du 30 décembre 2009) ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […]
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3. ARCEP, 21 mars 2023, n° 23-0682
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ; […] 1/2 […] 01 59 47
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En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011-Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] […] 21 2. […] Considérant que le 2 ° de l'article 216 insère, […] un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 4501 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ; […]
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