Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales
Article R2 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 2 () JORF 30 décembre 2001
Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des mêmes peines.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur l'arrêté et le cahier des charges annexé relatif à la composante 1 du service universel La composante 1 du service universel est défini par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comme la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. […] En ce qui concerne le projet de cahier des charges annexé à cet arrêté, celui-ci comprend un article 2 relatif au service téléphonique. […] D'autre part, cet article impose à France Télécom, conformément à l'article R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, de proposer un service d'interdiction des appels sortants internationaux, interurbains, […]
Lire la suite…- Service universel·
- Opérateur·
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- Communication électronique·
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- Charges·
- Offre
[…] Conformément à l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité est en charge de la détermination des marchés pertinents du secteur des communications électroniques, susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. Elle conduit une analyse concurrentielle de ces marchés et désigne le ou les opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés. Conformément à l'article L. 37-2, l'Autorité fixe ensuite en les motivant la liste des obligations imposées à ce ou ces opérateurs.
Lire la suite…- Opérateur·
- Dégroupage·
- Accès·
- Offre·
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- Marches·
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- Réseau·
- Service
3. ART, 19 mai 2005, n° 05-0280
[…] Conformément à l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité est en charge de la détermination des marchés du secteur des communications électroniques pertinents susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. Elle conduit une analyse concurrentielle de ces marchés, et désigne le ou les opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés. Conformément à l'article L. 37-2, l'Autorité fixe ensuite en les motivant la liste des obligations imposées à ce ou ces opérateurs.
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- Accès·
- Réseau·
- Communication électronique·
- Bande·
- Marché de gros·
- Obligation·
- Communication·
- Concurrence
L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, font partie, en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, du service postal universel. Ses tarifs doivent également prendre en considération le nécessaire pluralisme de la presse. Les travaux menés dans le cadre de la mission d'évaluation et de proposition confiée par le Gouvernement en décembre 2002 à M.
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