Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales

Article R7 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 mars 1962 est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L69 al. 1

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les dispositions de l'article R. 5229, premier alinéa, du code de la santé publique, s'appliquent aux infractions visées par l'article L. 31 constatées dans le service postal.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 7 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 3 () JORF 7 janvier 2007

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