Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Le service universel postal / CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal / SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur
Article R1-1 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou l'« Autorité »), Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 2-2 et R. 1-1 ; Vu le code général des impôts, et notamment le 3° du II de l'article 1635 sexies ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 6 ;
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-9 et R. 1 et R. 1-1 ; Après en avoir délibéré le 20 octobre 2011 ; I.
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3. ARCEP, 28 septembre 2017, n° 17-1130
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »), Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 2-2 et R. 1-1 ; Vu le code général des impôts, et notamment le 3° du II de l'article 1635 sexies ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 6 ;
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En effet, l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que cette autorité est consultée pour avis avant l'adoption de l'arrêté du ministre chargé des postes fixant les modalités de traitement par le prestataire du service universel des réclamations portant sur ce service. […]
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