Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Le service universel postal / CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal / SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur
Article R1-4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.