Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 1 : Les autorisations / Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
Article R1-2-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 10
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
b) Envois de correspondance transfrontalière.
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Décisions • 74
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la décision n° 2011-0403 du 12 avril 2011 autorisant la société ADC Express à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance ; Vu le courrier reçu le 25 août 2011 par lequel la société ADC Express informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du changement de nom de la société ; Après en avoir délibéré le 13 septembre 2011,
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[…] Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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3. ARCEP, 29 novembre 2016, n° 16-1596
[…] Par décision n° 2016-1596 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 26 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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