Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 1 : Les autorisations / Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
Article R1-2-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 93
[…] Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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[…] Par décision n° 2012-1138 en date du 18 septembre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Colis Privé est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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3. ARCEP, 25 octobre 2007, n° 07-0902
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 3 mai 2006, […]
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