Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 1 : Les autorisations / Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Article R1-2-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire de services ;
2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite ;
4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations.
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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[…] Par décision n° 2012-1138 en date du 18 septembre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Colis Privé est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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3. ARCEP, 25 octobre 2007, n° 07-0902
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ; Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 2 juillet 2007 par la société LET FRANCE ROUTAGE, […]
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La Poste, prestataire du service universel, dispose, depuis la décision n° 06-1091 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 26 octobre 2006, d'une autorisation d'exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, conformément aux articles L. 3 et L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision précise les caractéristiques de l'activité autorisée, […] La Poste, comme les opérateurs de services postaux titulaires d'une autorisation, est soumise aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code précité, […]
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