Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 1 : Les autorisations / Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Article R1-2-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur :
1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ;
2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ;
4° La protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ;
6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;
7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ;
8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale.
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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[…] Par décision n° 2012-1138 en date du 18 septembre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Colis Privé est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
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3. ARCEP, 25 octobre 2007, n° 07-0902
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ; Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 2 juillet 2007 par la société LET FRANCE ROUTAGE, […]
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La Poste, prestataire du service universel, dispose, depuis la décision n° 06-1091 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 26 octobre 2006, d'une autorisation d'exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, conformément aux articles L. 3 et L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision précise les caractéristiques de l'activité autorisée, […] La Poste, comme les opérateurs de services postaux titulaires d'une autorisation, est soumise aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code précité, […]
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