Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 2 : La procédure de conciliation
Article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I b, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] I. – A l'article 18, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] Article 3
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3. ARCEP, 11 juin 2009, n° 09-0527
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, […] L. 36-11, L. 130, L. 133, R 1-2-9, R 1-2-10, R 1-2-11, R 1-2-12, R 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, et notamment son article 134 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, […]
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