Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal / Section 1 : Les caractéristiques du service universel
Article R1-1-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-2 et R. 1-1-7 et suivants ; Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité en date du 1 er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; Vu la décision n° 2011-1451 de l'Autorité en date du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
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2. ARCEP, 26 avril 2007, n° 07-0377
[…] Au titre de l'article R. 1-1-7 du code des postes et des communications électroniques, […]
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Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est le prestataire du service universel postal. […] Conformément à l'article R. 1-1-7 du CPCE, la nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue du service universel. […] Selon l'article R. 1-1-5 du CPCE « tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire. […]
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