Article R1-1-9 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2007

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager.
Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

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Décisions3


1ARCEP, 20 octobre 2011, n° 11-1015

[…] Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code civil, notamment les articles 1134 et suivants ; Vu le code de procédure civile, notamment l'article 9 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-7-1, L.7, et R. 2-2 ; Vu la décision n° 2010-1354 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur ; […]

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  • Poste·
  • Communication électronique·
  • Détériorations·
  • Signature·
  • Consommateur·
  • Emballage·
  • Réclamation·
  • Service postal·
  • Médiateur·
  • Service

2ARCEP, 16 décembre 2010, n° 10-1354

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 5-7-1, R. 1-1-9, R. 1-1-18 et R. 1-2-6 ; […]

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  • Communication électronique·
  • Prestataire·
  • Saisine·
  • Réception·
  • Poste·
  • Directeur général·
  • Réclamation·
  • Avis·
  • Lettre recommandee·
  • Traitement

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 321842
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques : Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. […] qu'en application des dispositions de ce dernier article, les articles R.1 à R.1-1-9 du même code, issus du décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques, ont défini les caractéristiques du service universel postal ; […]

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  • Définition des composantes du service universel postal (art·
  • 1er du code des postes et communications électroniques)·
  • Postes et communications électroniques·
  • Fixation de délais impératifs·
  • Acheminement du courrier·
  • Envois prioritaires·
  • Service universel·
  • Communication électronique·
  • Poste·
  • Objectif de qualité
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