Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal / Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux / Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Article R1-1-15 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
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Décisions • 9
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […] R1 :
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3. ARCEP, 25 mai 2022, n° 22-0919
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […] R1 :
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