Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal / Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R1-1-18 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration.
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-2 (1°) et (4°) et R. 1 à R. 1-1-18 ; […] 01.
Lire la suite…- Service universel·
- Trafic·
- Poste·
- Information·
- Communication électronique·
- Prestation·
- Distribution·
- Utilisateur·
- Outre-mer·
- Électronique
2. ARCEP, 16 décembre 2010, n° 10-1354
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 5-7-1, R. 1-1-9, R. 1-1-18 et R. 1-2-6 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Prestataire·
- Saisine·
- Réception·
- Poste·
- Directeur général·
- Réclamation·
- Avis·
- Lettre recommandee·
- Traitement
Aux termes des dispositions du code des postes et des communications électroniques, […] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille à leur respect. […] Par ailleurs, les articles L. 7 et L. 8 du code précité ont mis en oeuvre un régime de responsabilité de droit commun applicable à La Poste ainsi qu'à tous les autres prestataires de services postaux. Les articles R. 2-1 et suivants précisent, en fonction des caractéristiques des envois, […] l'article R. 1-1-18 institue un médiateur placé auprès du président du conseil d'administration qui peut être saisi gratuitement par tout utilisateur dont la réclamation a fait l'objet d'un rejet définitif. […]
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