Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal / Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R1-1-24 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Elle tient à jour l'inventaire et l'évaluation des collections, objets et documents qu'elle détient, en distinguant les biens appartenant à l'Etat et ceux qui relèvent de son patrimoine propre.
Elle présente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas exposés, assure leur accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes.
Commentaires • 3
C'est ainsi que, conformément à l'article R. 1-1-24 du code des postes et des communications électroniques, une convention relative à la conservation, la mise en valeur et l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal appartenant à l'État et affecté à La Poste doit être prochainement signée entre l'État et La Poste. Cette convention témoigne notamment de la volonté des pouvoirs publics d'intégrer pleinement cette mission dans les activités de La Poste.
Lire la suite…C'est ainsi que, conformément à l'article R. 1-1-24 du code des postes et des communications électroniques, une convention relative à la conservation, la mise en valeur et l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal appartenant à l'État et affecté à La Poste doit être prochainement signée entre l'État et La Poste. Cette convention témoigne notamment de la volonté des pouvoirs publics d'intégrer pleinement cette mission dans les activités de La Poste.
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Conformément aux dispositions de l'article R-1-1-24 du code des postes et des communications électroniques, ce patrimoine, qui est une propriété de l'État, est conservé par La Poste qui en assure l'inventaire et le récolement, en application des dispositions sur les « musées de France », ainsi que de la convention du 13 juillet 2010 entre l'État et La Poste, relative au patrimoine philatélique et postal appartenant à l'État.
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