Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
Article R2-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ;
4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.
Commentaires • 16
[…] la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] L'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R . 2-1 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…D. n° 2020-1085, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 Postes : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, NOR : ECOI2009576A, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
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- Procédures fiscales·
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- Tribunaux administratifs·
- Distribution·
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- Administration
[…] 2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, () le prestataire doit indiquer :
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- Autorisation provisoire·
- Ressortissant·
- Notification·
- Titre·
- Classe supérieure
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 4 avril 2023, n° 2226579
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, () le prestataire doit indiquer :
Lire la suite…- Police·
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- Notification·
- Délai·
- Territoire français·
- Pays·
- Destination·
- Dépôt
Brun, n° 341146 (instruction postale du 6 septembre 1990) ; CE 15 novembre 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Mme Fei, n° 420509 ((Arrêté du 7 février 2007, INDI0750083A, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques). […]
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